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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1708
Versions de la disposition

Texte complet
1708. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer.
Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
1991, c. 64, a. 1708.
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